Socio-professionnel

Assurances sociales - Permis de séjours

Assurances sociales

Caisse de pension: le principe des 3 piliers

1er pilier

Assurance Vieillesse et Survivants (AVS), Assurance Invalidité (AI) et Assurance perte de gain (APG).

Ces assurances couvrent les besoins vitaux des assurés. Elles sont obligatoires pour toute personne domiciliée ou qui exerce une activité lucrative en Suisse.

Cotisations:

AVS
AI
APG

TOTAL

8.4%
1.4%
0.3%

10.1%

(50% à la charge de l'employé, 50% à la charge de l'employeur)

L'employeur a l'obligation de verser ces cotisations à la caisse de compensation auprès de laquelle il est affilié.

2ème pilier

Loi sur la Prévoyance Professionnelle (LPP) permet de garder le niveau de vie habituel. Celle-ci prévoit une solution minimale obligatoire selon laquelle des cotisations sont prélevées sur le revenu jusqu’à concurrence d’un montant déterminé afin de réaliser un capital vieillesse et de couvrir les risques.

Elle est obligatoire pour toute personne au bénéfice d’un salaire annuel de plus de CHF 24’120.--.

3ème pilier

Une prévoyance plus complète peut être réalisée dans le cadre de l’épargne privée auprès des banques et des assurances. Elle n’est pas obligatoire.

Loi sur l’assurance maladie et accidents (LAMAL)

Fonction

Protection contre les conséquences économiques suite à des accidents et maladies professionnels et accidents non professionnels.

Personnes
assurées

obligatoirement: toute personne domiciliée ou qui exerce une activité lucrative en Suisse.

facultativement: les indépendants et leurs parents travaillant dans l’exploitation familiale.

Ces personnes sont assurées auprès d’un organisme privé (libre choix de la compagnie d’assurance).

Liens utiles

-Les assurances sociales, les 10 lois fédérales & les taux de cotisations

-Le "Guide de l’employeur" donne une vue complète du droit du travail et des assurances sociales; il peut être acheté au centre patronal vaudois.

Permis de séjour

Pour travailler en Suisse, une personne de nationalité étrangère doit posséder un permis de séjour.
La loi suisse définit plusieurs sortes de permis, dont les plus courants sont:

1. Pour les ressortissants de la CE / AELE

CE : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Italie, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède, Chypre et Malte
AELE : Islande, Norvège, Principauté du Liechtenstein
CE 8 : Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Tchéquie, Hongrie, Slovénie

Type	Bref descriptif
Séjour Permis B	accordé sur la preuve d'un engagement de durée d'un an ou davantage (pour les CE 8, les mesures transitoires restent applicables) valable 5 ans sur l'ensemble du territoire suisse regroupement familial autorisé mobilité géographique et professionnelle* possibilité de prendre une activité indépendante possibilité de transformer l'autorisation en permis C
Etablissement Permis C	accordé, en principe, après un séjour régulier et ininterrompu de 5 ans, ou de 10 ans selon la nationalité délai de contrôle échéant tous les 5 ans regroupement familial autorisé mobilité géographique et professionnelle* possibilité de prendre une activité indépendante
Frontalier Permis G	accordé sur présentation de la preuve d'un engagement possibilité de prendre une activité dépendante ou indépendante valable 5 ans si contrat de travail de plus d'un an ; sinon selon durée du contrat, renouvelable le frontalier doit retourner à son domicile étranger au minimum une fois par semaine possibilité d'acquérir une résidence secondaire ou de séjourner en semaine sur l'ensemble du territoire suisse mobilité géographique et professionnelle*
Séjour de courte durée Permis L	accordé sur présentation de la preuve d'un engagement de plus de 3 mois et de moins d'une année (max : 364 jours) mesures transitoires applicables aux ressortissants CE 8 validité correspondant à la durée du contrat de travail renouvelable sans obligation de quitter le pays regroupement familial autorisé mobilité géographique et professionnelle*

Séjour avec activité limité à 3 mois/90 jours ouvrables par année civile	pas besoin d'autorisation annonce de l'activité obligatoire prolongation possible (permis L ou B CE/AELE) sans obligation de quitter le pays

* possibilité de changer d'employeur, d'activité et de domicile librement
(en cas de changement de domicile, l'annonce au contrôle des habitants de la nouvelle commune est obligatoire)

Nouveaux Etats membres de l'UE

Les ressortissants de la Roumanie et de la Bulgarie, nouveaux Etats membres de l'UE, demeurent soumis en Suisse à la Loi sur les étrangers (LEtr) et à l'Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) jusqu'à l'entrée en vigueur de ce protocole additionnel.

Le traitement pour les ressortissants de ces deux Etats est similaire aux citoyens d'Etats tiers (cf. ci-dessous).

2. Pour les ressortissants d'un Etat tiers (hors CE/AELE)

Type	Bref descriptif
Séjour annuel Permis B	renouvelable d'année en année valable pour le canton qui a délivré l'autorisation ; le changement de canton est soumis à autorisation changement d'emploi ou d'activité soumis à autorisation regroupement familial (conjoint et enfants) autorisé possibilité de transformer l'autorisation en permis C
Etablissement Permis C	délai de contrôle échéant tous les 3 ans valable pour le canton qui a délivré l'autorisation ; le changement de canton est soumis à autorisation regroupement familial (conjoint et enfants) autorisé possibilité de changer d'emploi ou d'employeur possibilité de prendre une activité indépendante
Séjour de courte durée Permis L	autorisation de travail de durée équivalente au contrat de travail, mais d'au maximum 1 an valable pour le canton qui a délivré l'autorisation pas de regroupement familial

Liens utiles

Service cantonal de l'emploi
Service cantonal de la population
Office fédéral des migrations (ODM)
Bureau de l'intégration Suisse - Europe